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Statuts de la Faculté

TITRE I – Dispositions générale

Article 1 - Dénomination

L'UFR de Droit de l'Université de Savoie est une des composantes de l'Université de Savoie. Elle prend le nom de Faculté de Droit.

Article 2 - Missions

La Faculté a pour mission d’assurer l’enseignement et la recherche dans les disciplines relevant des sciences juridique, politique et administrative. 
Elle prépare les étudiants aux diplômes nationaux et d’université ainsi qu’aux divers concours et examens professionnels relevant de sa compétence.
 Elle collabore notamment avec les instances administratives, économiques et sociales, locales, régionales et nationales. 
Elle entend promouvoir des relations scientifiques ainsi que des échanges d’enseignants et d’étudiants avec les universités étrangères.

Article 3 - Structures

Pour ses missions, la Faculté est composée :

  • de deux départements de formation : Droit et Administration Economique et Sociale (AES), gérant chacun un ou plusieurs diplômes,
  • d’un Institut d’Etudes Judiciaires,
  • d’un laboratoire Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation (CDPPOC),
  • tout autre Département, Laboratoire ou Centre de Recherche dont la création pourra être décidée ultérieurement.


Pour son fonctionnement elle est composée :

  • d’un Conseil de Faculté,
  • d’un Doyen,
  • de deux Vice-Doyens : un Vice-Doyen chargé des affaires générales et un Vice-Doyen chargé des relations internationales,
  • d’un Conseil d’orientation.

TITRE II – Le Conseil de Faculté

Article 4 - Composition

Le Conseil de Faculté comprend 23 membres disposant avec voix délibérative :

  • 10 enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs dont 5 professeurs ou assimilés et 5 autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs,
  • 4 représentants des étudiants,
  • 4 représentants du personnel IATOS,
  • le Premier Président ou le Procureur général près le cour d’appel deChambéry ou son représentant,
  • le Président de la CCI de la Haute-Savoie ou son représentant,
  • le Président de la CCI de la Savoie ou son représentant,
  • 2 personnalités extérieures désignées, sur proposition du Doyen, à titre personnel par le Conseil à la majorité des membres élus présents ou représentés.

Article 5 - Durée du mandat

Les membres du Conseil ont un mandat de 4 ans à l’exception des étudiants et des personnalités extérieures élus pour 2 ans. Des élections partielles sont organisées, en tant que de besoin, à une date fixée par le Conseil.

Article 6 - Membres invités

Outre les membres élus qui ont voix délibérative, siègent, avec voix consultative lorsqu’ils ne sont pas membres élus du Conseil : le Doyen, les Vices-Doyens, Directeurs des Départements, de Centres de Recherche ou Laboratoires de la Faculté et d’Instituts ainsi que le responsable des services administratifs de la Faculté.


Est invitée toute personne que le Conseil veut entendre.

Article 7 - Modalités électorales

Les listes électorales sont établies et les élections ont lieu conformément aux textes nationaux (Décret n°85-59 du 18 janvier 1985).

Article 8 - Fonctionnement

Le Conseil se réunit, sous la présidence du Doyen, au moins deux fois par an à la demande du Doyen de la Faculté ou du quart au moins de ses membres ayant voix délibérative.

L’ordre du jour est déterminé par le Doyen qui, le cas échéant, doit inscrire la ou les questions dont l’inscription est demandée par un quart au moins de ses membres ayant voix délibérative.

Les réunions font l’objet d’un procès-verbal.

Article 9 - Délibération

Le Conseil ne peut délibérer que si la majorité au moins de ses membres est présente ou représentée.

Tout membre du Conseil peut disposer d’une procuration de vote émanant d’un autre membre de cette assemblée.


Une deuxième réunion est convoquée dans les quinze jours sans obligation de quorum.
Lorsque le Conseil doit se prononcer sur la carrière d’un enseignant-chercheur, d’un enseignant ou d’un chercheur, il se réunira en formation restreinte aux enseignants et aux chercheurs étant au moins de même rang que l’enseignant-chercheur, l’enseignant ou le chercheur concerné.

Article 10 - Missions

Le Conseil détermine l’orientation générale de la Faculté. Il délibère sur toutes les questions intéressant l’administration de la Faculté, son organisation intérieure et les moyens à mettre en œuvre pour lui permettre de remplir sa mission.
 Il propose le budget de la Faculté.

TITRE III – Le Doyen

Article 11 - Désignation

Le Directeur de la Faculté porte le titre de Doyen. Il est élu par le Conseil pour une durée de 5 ans, renouvelable une fois.
Il est choisi parmi les enseignants- chercheurs, les enseignants ou les chercheurs qui participent à l’enseignement, affectés à la Faculté.


Les candidatures sont déposées par écrit préalablement à la réunion du Conseil. Toutefois, lorsqu’il n’y a pas de candidature préalable, ou si celle-ci est ultérieurement retirée, il est possible à toute personne éligible au décanat de faire part de sa candidature lors de la réunion du Conseil.
Le Doyen est élu à la majorité absolue des membres en exercice du Conseil. Si cette majorité n’est pas atteinte au troisième tour de scrutin, la séance est suspendue et le Conseil est automatiquement convoqué à quinzaine.
Toute candidature non retirée est considérée comme maintenue et de nouvelles candidatures peuvent être déposées. Si au quatrième tour la majorité absolue des membres en exercice n’est pas atteinte, l’élection se fait à la majorité des suffrages exprimés, les bulletins blancs et nuls ne comptant pas. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.
En cas de démission ou d’empêchement définitif du Doyen, son remplacement s’effectue dans le respect de la réglementation.

Article 12 - Fonctions

Le Doyen représente la Faculté.
Il préside le Conseil dont il prépare et exécute les décisions. Il prend, sous le contrôle du Conseil, toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de la Faculté.
Sous l’autorité du Président de l’Université, il veille au maintien de l’ordre dans les locaux de la Faculté.

Article 13 - Directeurs et Vice-Doyens

Le Doyen propose au Conseil de Faculté la désignation des Directeurs des départements de Droit et AES, qui sont des enseignants-chercheurs ou enseignants. Le Conseil élit les Directeurs à la majorité des suffrages exprimés. Il peut mettre fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions sur proposition d’un tiers de ses membres en exercice ou sur celle du Doyen.


Chaque Directeur est responsable de la filière d’enseignement soit Droit soit AES. Il s’occupe en outre, de toutes les questions que lui délègue le Doyen.


Le Doyen propose au Conseil de Faculté la désignation d’un premier Vice-Doyen, chargé des affaires générales et de la pédagogie et d’un Vice-Doyen pour les relations internationales, qui sont des enseignants-chercheurs.
Le Conseil élit les Vice-Doyens à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il peut mettre fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions sur proposition d’un tiers de ses membres en exercice ou sur celle du Doyen.


Le Premier Vice-Doyen a la responsabilité des affaires générales et de la pédagogie. Il met en œuvre les actions de formations arrêtées par le Conseil et, chaque année, présente un rapport sur les résultats des formations. Il propose la création de nouvelles formations et l’évolution des formations habilitées.


Il représente la Faculté en cas d’indisponibilité du Doyen.
Le Vice-Doyen chargé des relations internationales met en œuvre les actions internationales de recherche et de formations arrêtées par le Conseil de Faculté. Il propose au Conseil un programme d’action et présente, chaque année, un rapport sur l’état des actions.
Le mandat des Directeurs et des Vice-Doyens expire en même temps que celui du Doyen.

TITRE IV – Le Conseil d’orientation

Article 14 - Composition

Le Conseil d’orientation comprend 10 membres:


- Le Premier Président ou le Procureur général près la Cour d’appel de Chambéry ou son représentant,

- Le Directeur général des services du Conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant,
- Le Directeur général des services du Conseil général de la Savoie ou son représentant,

- le Président de la communauté d’agglomération annécienne ou son représentant,
- le Président de la communauté d’agglomération chambérienne ou son représentant,
- le Directeur départemental de la sécurité de la Savoie ou son représentant,
- Le Bâtonnier de Cour de la Cour d’appel de Chambéry ou son représentant,
- Le Président de la Chambre interdépartementale des notaires de Savoie ou son représentant,
- Le Président de la Chambre départementale des huissiers de justice de Savoie ou son représentant,

- Le Président de l’association française des juristes d’entreprise de Savoie.

Article 15 - Fonctionnement

Le Conseil d’orientation élit parmi ses membres un président.
Il se réunit au moins une fois par an.
Les membres sont convoqués par le président qui détermine l’ordre du jour. Le Doyen de la Faculté est invité aux réunions.

Le secrétariat du Conseil est assuré par la Faculté.

Article 16 - Missions

Le Conseil d’orientation entend, chaque année, un rapport sur les activités d’enseignement et de recherche de la Faculté. Le rapport est élaboré et communiqué par le Doyen.
Le Conseil peut émettre des avis et faire des propositions sur les activités de la Faculté.

Les avis et propositions du Conseil d’orientation sont communiqués au Conseil de Faculté qui en prend acte ou élabore et communique une réponse.

TITRE V – Le laboratoire de recherche

Article 17

Le Centre de Droit Public et Privé des Obligations et de la Consommation est composé des enseignants-chercheurs et des chercheurs qui ont déclaré leur rattachement.
Son organisation et son fonctionnement sont déterminés par un règlement intérieur. Il est sous la responsabilité d’un directeur.

TITRE VI – L’institut d’Etudes Judiciaires

Article 18

L’Institut d’Etudes Judiciaires remplit ses missions réglementaires sous la responsabilité d’un directeur.
Il propose ainsi deux préparations spécifiques : l’une à l’examen d’entrée à l’école des avocats de la région Rhône-Alpes (EDA) et l’autre, au concours d’entrée à l’école nationale de la magistrature (ENM).
Le directeur est désigné par le Conseil de Faculté sur proposition du Doyen.
Son mandat est d’une durée de cinq ans.

TITRE VII – Dispositions générales

Article 19 - Révision

La révision des statuts de la Faculté peut être proposée par le Doyen ou le quart des membres au moins du Conseil en exercice. Elle doit être adoptée à la majorité des deux tiers des membres en exercice préalablement à son adoption par le conseil d’administration de l’Université de Savoie.


Télécharger les statuts en pdf.

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