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Diplôme supérieur du Notariat (DSN)

PRÉSENTATION DU DIPLÔME

Durée : 2 ans
Responsable universitaire :Mme Geneviève PIGNARRE
Secrétariat DSN : Mme Éliane MICHEL

L’Université est chargée de préparer ses étudiants à l’exercice d’un métier d’officier public grâce à une formation qu’elle dispense et sanctionne elle-même, mais en bénéficiant de la collaboration financière et pédagogique du Cente de Formation Professionnelle Notariale Lyon. La formation est également assurée en collaboration avec la Chambre interdépartementale des Notaires de Savoie et de Haute-Savoie à Pringy où se déroulent les enseignements.

Le diplôme délivré par l’Université en fin d’études et de stage est le Diplôme Supérieur du Notariat (ou DDN), diplôme d’une nature mixte, universitaire et professionnel conformément au décret n°73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire modifié par l’arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat.

Conditions d’accès

La durée des études en vue du diplôme supérieur de notariat est de trois années. La première année prépare à l’obtention d’un master 2 droit notarial. L’étudiant doit avoir validé cette deuxième année de master pour poursuivre la formation dispensée au cours des deuxième et troisième années d’études.

Pour devenir notaire, il faut également remplir les conditions définies par le décret 73-609 du 05 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire modifié par l’Arrêté du 28 avril 2008 relatif au diplôme supérieur de notariat.

Nul ne peut être notaire s’il ne remplit les conditions suivantes :

  • Condition de nationalité :
    • Être français.
  • Conditions de diplôme – être titulaire :
    • de la maîtrise en droit (ou d’un diplôme reconnu comme équivalent pour l’exercice de la profession de notaire)
    • du diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire et du certificat de fin de stage ou du diplôme supérieur du notariat.

Peuvent être exemptés de ces deux conditions, les titulaires du diplôme de 1er clerc répondant à certaines conditions d’ancienneté et ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances. Peuvent être exemptés de la seconde condition, certains professionnels du droit répondant à certaines conditions d’ancienneté et à l’issue d’un stage d’une durée minimum d’une année et le cas échéant ayant réussi à un examen de contrôle des connaissances.

Conditions relatives à la probité et à la moralité

Ne pas avoir été :

  • l’auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
  • l’auteur d’agissements de même nature ayant donné lieu à la mise en retraite d’office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d’agrément ou d’autorisation ;
  • frappé de faillite personnelle ou d’une autre sanction en application des dispositions législatives relatives au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises (titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 & titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967).

Modalités d’inscription

Pour s’inscrire au diplôme supérieur du notariat délivré par l’Université, l’étudiant titulaire d’un Master 2 droit notarial doit :

  • Prendre une inscription universitaire auprès de la Faculté de droit de Chambéry en retirant un dossier d’inscription à la scolarité de Jacob et en précisant que vous vous inscrivez en DSN 1 cursus initial.
  • Télécharger un dossier d’inscription au CFPN de Lyon pour le DSN [cliquez ici]
  • Renvoyer le dossier d’inscription du CFPN de Lyon à la Chambre interdépartementale des Notaires – 130 route du Vieran- Proméry – 74370 PRINGY avant la fin du mois d’octobre de l’année en cours avec les pièces justificatives demandées (dont le justificatif d’inscription à l’Université Savoie Mont Blanc).

Déroulement des études

Conformément au décret du 5 juillet 1973, le DSN comporte :

Semestrialités :

  • Actes courants et techniques contractuelles
  • Techniques du Droit immobilier
  • Techniques des liquidations et partage des communautés et des successions
  • Techniques des structures, relations et mutations des entreprises civiles et commerciales

Évaluations :

Chacune des quatre périodes semestrielles donne lieu à un contrôle des aptitudes et des connaissances sous la forme, d’une part, de contrôle continu, d’autre part, d’examens périodiques ou terminaux.

En cas d’échec au contrôle portant sur une période, le candidat peut poursuivre la scolarité, mais est tenu de passer à nouveau par la suite les épreuves correspondant à la période non validée. Il ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves correspondant à une même période semestrielle.

Les jurys sont désignés par le président de l’université. Ils comprennent des professeurs ou maîtres de conférences de droit des universités et des représentants de la profession notariale.

Stage :

Pendant les semestrialités, l’étudiant est obligatoirement en stage dans un office notarial.

Rapport de stage :

A l’issue de son stage, l’étudiant devra réaliser un rapport de stage et le soutenir devant un jury comprenant au minimum deux universitaires et un notaire.

Requête :

Après l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, le diplômé doit faire une requête auprès du Garde des Sceaux pour nomination afin de pouvoir exercer effectivement.

Obtention du diplôme

Le diplôme supérieur de notariat est délivré par l’Université Savoie Mont Blanc aux candidats justifiant de l’ensemble des conditions suivantes :

  • obtention du Master II droit notarial ;
  • succès au contrôle des connaissances sanctionnant chacune des périodes semestrielles des deuxième et troisième années ;
  • obtention du certificat de fin de stage ;
  • succès à l’épreuve de présentation du rapport de stage.

Pour connaître les modalités de retrait du diplôme, adressez vous à Mme Éliane Michel (secrétariat du D.S.N. – bureau 303 – 04 79 75 83 34).

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